Conditions de ventes

Conditions de vente - Koller Genève

 

En prenant part à la vente aux enchères, l’enchérisseur se soumet aux conditions ci-dessous de Koller Ventes aux Enchères SA («Koller»):


1.
Les objets d’enchères seront mis aux enchères par Koller au nom de et pour le compte de celui qui les a remis («Commettant»). L’adjudication a lieu au plus offrant en francs suisses reconnu par Koller dans la vente aux enchères («Acheteur»), le contrat de vente entre le Commettant et l’Acheteur est conclu par cette adjudication. L’objet de la vente n’est en principe remis à l’Acheteur que contre paiement en espèces.
La facture basée sur un objet adjugé doit être payée dans les 7 jours dès la clôture de la vente aux enchères. Même si l’Acheteur a donné des instructions contraires, Koller a le droit d’imputer versements de l’Acheteur à elle-même sur toute dette quelconque de l’Acheteur envers Koller ou le Commettant et compenser d’éventuelles créances de l’Acheteur contre des créances qu’elle détiendrait elle-même. Si l’Acheteur est en demeure de paiement, un intérêt moratoire de 10% par an sera perçu sur le montant de la facture.
2.
Outre le prix d’adjudication, l’Acheteur est débiteur d’un supplément sur le prix d’adjudication qui sera calculé de la manière suivante:
(i)
pour une adjudication jusqu’à
CHF 400 000.-: 22%;
(ii)
pour une adjudication dès CHF 400 000.-: 22% sur les premiers CHF 400 000.-
et 15% sur la différence de CHF 400 000.- jusqu›au montant de l›adjudication.
Dans le cas ou l›Acheteur a donné son enchère sur Internet dans le cadre d›une vente aux enchères «Live Online» («Vente aux Enchères Online»), les suppléments seront calculés selon les conditions publiées sur les sites Internet respectifs.
3.
L’Acheteur doit s’acquitter de la TVA suisse sur le prix majoré. Les taux indiqués en % du prix majoré se réfèrent au prix d’adjudication pour chaque objet adjugé. L’acheteur se déclare d’accord que Koller perçoive également une commission du Commettant.
Tous les objets marqués d’un * sont pleinement assujettis à la TVA, c’est-à-dire que ces objets sont frappés de la TVA sur le prix d’adjudication augmenté du prix majoré. Les Acheteurs qui sont en mesure de présenter une déclaration d’exportation valablement timbrée se voient rembourser la TVA.
4.
Les objets sont mis aux enchères dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’adjudication. Sous réserve du chi. 5 ci-dessous, toute garantie pour dommages matériels ou juridiques est exclue.
Pendant l’exposition, il est possible de voir les objets. La description des objets est faite en toute conscience, mais Koller ne peut assumer aucune responsabilité pour les indications figurant dans le catalogue.Les descriptions des objets dans la version française de l’édition imprimée du catalogue (avec modifications) s’appliquent exclusivement. Koller se réserve le droit de faire appel à des experts ou des spécialistes de son choix pour s’appuyer sur leur avis et se forger elle-même sa propre opinion. Koller ne peut pas être tenue responsable de l’exactitude de telles opinions.
5.
La maison de vente aux enchères se déclare librement disposée à annuler l’adjudication au nom du Commettant et à rembourser le prix de l’adjudication, le prix majoré et la TVA si un objet vendu devait s’avérer, dans un délai de 2 ans (3 semaines pour les bijoux) à compter de la date de l’adjudication, être le résultat d’un faux intentionnel moderne. Il faut entendre par faux intentionnel moderne une reproduction dont il est prouvable qu’elle a été faite après 1880 et dans l’intention de tromper fallacieusement autrui, que ce soit en ce qui concerne l’auteur, l’origine, la date de fabrication, l’âge, l’époque, le cercle de culture ou la source, sans que cela ressorte du catalogue. Il faut encore que le faux ait à l’époque de la vente une valeur sensiblement inférieure à celle d’un objet correspondant à la description du catalogue. Koller ne donne aucune garantie à l’égard de l’auteur et/ou de l’époque d’un tableau, aquarelle, dessin ou sculpture qui a été créé ou qui aurait, selon les informations du catalogue, été créé avant 1880.
La condition de ce remboursement est que l’Acheteur adresse une réclamation immédiate sous pli recommandé adressé à Koller dès la découverte du vice et qu’il restitue immédiatement l’objet falsifié à Koller dans le même état que le jour de l’adjudication et exempt de toute prétention de tiers. L’Acheteur doit fournir la preuve que l’objet adjugé est un faux par rapport à la description du catalogue et que l’objet est identique à la chose adjugée. D’autres prétentions de l’Acheteur sont exclues.
Tout droit à des prétentions est exclu, lorsque la description du catalogue correspond à l’état de la science ou à l’opinion de la majorité des experts déterminants au moment de la réalisation du catalogue ou que la falsification ne pouvait pas encore être reconnue comme telle selon l’état de la recherche et au moyen des procédés scientifiques généralement acceptés et pratiqués au moment de la rédaction du catalogue, ou seulement au moyen de dépenses démesurées.
6.
La remise d’une offre lors de la vente aux enchères signifie que celle-ci est juridiquement obligatoire. L’enchérisseur demeure lié à son offre jusqu’à ce que celle-ci fasse l’objet d’une surenchère ou qu’elle soit écartée par Koller. Les enchères doubles font l’objet d’un nouvel appel immédiat; dans les cas douteux, la direction des enchères tranche. La propriété passe à l’acheteur dès l’adjudication. Jusqu’au paiement complet de tous les montants dus, Koller se réserve un droit de rétention et de gage sur tous les objets demeurés sous sa garde. Koller est habilitée à réaliser par la voie de l’exécution forcée tels gages ou de les réaliser de manière privée, y compris le cas où Koller conserve comme acheteur l’objet qu’il devrait vendre.
7.
Les enchérisseurs qui ne sont pas personnellement connus de Koller sont tenus de se légitimer avant le début de la vente aux enchères. Pour des adjudications supérieures à CHF 10’000.-, Koller se réserve le droit d’exiger une preuve de la solvabilité de l’enchérisseur. Si ce dernier document fait défaut, Koller est habilitée à exiger le paiement immédiat d’un acompte en espèces équivalent à 10% de l’adjudication ou le dépôt d’une garantie. A défaut du versement de cet acompte ou du dépôt de cette garantie, Koller est autorisée au nom du Commettant à annuler l’adjudication.

 

 

8 .

Koller est libre d’écarter une enchère sans indication des motifs. De même, elle est en droit d’adjuger sans vente ou de retirer des objets de la vente aux enchères. Koller se réserve le droit - à son libre arbitre - de refuser à toute personne l’accès de ses locaux commerciaux ou d’interdire à toute personne de participer à l’une de ses ventes aux enchères.

9.
Koller se réserve le droit de réunir les numéros du catalogue, de les séparer, de les proposer aux enchères dans un ordre différent ou encore de renoncer à mettre certains numéros aux enchères. Koller se réserve le droit d’adjuger des lots « sous réserve », dans des circonstances particulières. L’adjudication sera considérée comme conditionnelle, et l’enchérisseur sera tenu à son offre pendant 14 jours après la vente aux enchères. L’enchérisseur sera délié de toute obligation de paiement s’il ne reçoit pas un avis de Koller avant ce délai, déclarant que l’adjudication est définitive.

10.
Les Acheteurs doivent venir chercher à leurs propres frais les objets adjugés dans les 2 jours qui suivent la clôture de la vente aux enchères pendant le temps d’ouverture de Koller. Si le temps à disposition est suffisant, les objets seront délivrés après chaque séance. Conformément au chi. 1, la remise a lieu contre paiement en espèces. Pour être admis comme moyens de paiement, les chèques doivent être confirmés par la banque tirée avant la délivrance de l’objet adjugé.

Pendant le délai précité, Koller est responsable de la perte, du vol, de l’endommagement ou de la destruction des objets adjugés et payés, à concurrence toutefois du montant du prix de l’adjudication, du prix majoré et de la TVA. A l’expiration de ce délai, la responsabilité de Koller cesse. Il n’est assumé aucune responsabilité pour les cadres et le sous-verre. Si les objets adjugés ne sont pas retirés dans les 7 jours, ils seront entreposés aux frais et aux risques de l’Acheteur. En pareil cas, le prix d’adjudication est augmenté des émoluments encourus.

Les meubles et objets d’équipement invendus plus longs, larges ou profonds que 50 cm peuvent être envoyés à un magasinier («Magasinier») après trois jours. Les objets entreposés chez le Magasinier peuvent être repris en tout temps à condition de s’annoncer au préalable auprès du Magasinier. Les frais d’entreposage seront facturés directement par le Magasinier. Les conditions d’entreposage du Magasinier font foi et sont disponibles sur demande auprès cette maison.

Koller accepte les ordres de transport qui lui sont communiqués par écrit. Sauf convention écrite contraire, les objets adjugés seront assurés pendant leur transport par Koller, mais aux frais de l’Acheteur. Les tableaux sous verre et les objets fragiles ne sont pas expédiés par Koller.

11.
Si le paiement dû par l’Acheteur n’a pas lieu ou n’intervient pas à temps (chi. 1), Koller peut à son choix et au nom du Commettant (a) continuer à exiger l’exécution du contrat de vente ou (b) sans être tenu d’impartir un délai renoncer au droit de demander l’exécution du contrat et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou se départir du contrat. L’Acheteur est responsable vis-à-vis de Koller et du Commettant de tous les dommages découlant du non- paiement ou du paiement tardif.

12.
Chaque Acheteur répond personnellement de l‘adjudication qui lui a été faite. La preuve de pouvoirs de représentation peut être exigée de personnes qui agissent comme représentants pour le compte de tiers ou comme organe d‘une personne morale. Le représentant répond solidairement avec le représenté de l‘accomplissement de tous les engagements.

13.
Les offres d‘enchères émanant d‘intéressés qui ne souhaitent pas assister personnellement à la vente aux enchères seront prises en considération par écrit jusqu‘à 24 heures avant le début de la vente aux enchères.

Les personnes intéressées peuvent miser par téléphone si elles se sont annoncées par écrit au minimum 24 heures avant le début des enchères. Il est impossible d’enchérir par téléphone pour des lots dont l’estimation n’atteint pas CHF 500.-. Les intéressés sont dans ces cas priés de donner une offre écrite respectivement d’enchérir personnellement dans la salle de vente.

Les personnes intéressées, qui désirent donner leur offre d’enchère dans le cadre d’une Vente aux Enchères Online, via Internet, peuvent participer à la vente, après que Koller les ait admis à la vente aux enchères, suite à une demande d’immatriculation. Koller se réserve le droit de décliner d’emblée des demandes d’immatriculation.

Koller décline toute responsabilité pour les offres n’ayant pas été prises en considération ainsi que pour les enchères téléphoniques qui n’auraient pas été prises en compte. Les normes prévues au chi. 7 concernant la légitimation et la preuve de la solvabilité s’appliquent également aux enchérisseurs par téléphone et par écrit. Pour les enchérisseurs, qui donnent leur offre via Internet dans le cadre d’une Vente aux Enchères Online, le chi. 7 ne s’applique que en ce qui concerne la solvabilité. Le chi. 8 demeure par ailleurs réservé.

14.
La vente aux enchères se déroule sous le contrôle d’un huissier judiciaire du canton de Genève. Toute responsabilité pour des actes du fonctionnaire présent, de la commune ou de l’Etat pour des opérations de Koller est exclue.

15.
Koller se réserve le droit de publier des photographies et des illustrations des objets vendus dans ses propres publications et dans les médias et d‘en faire un usage publicitaire.

16.
Les dispositions qui précèdent font intégralement partie de chaque contrat individuel de vente conclu à l‘occasion des ventes aux enchères. Leurs modifications n‘ont de portée obligatoire que si Koller leur a donné son accord écrit.

17.
Le droit suisse est exclusivement applicable à toutes les relations d‘affaires avec Koller, ainsi qu‘à toutes relations résultant d‘une enchère.

Le lieu d’exécution et le for judiciaire sont Genève. Koller est toutefois habilitée à ouvrir une action judiciaire devant tout autre Tribunal compétent.


 

Conditions de vente - Koller Zurich

 

En prenant part à la vente aux enchères, l'enchérisseur se soumet aux conditions ci-dessous de Koller Ventes aux Enchères SA ("Koller"):

1. Statut juridique des parties

Les objets d'enchères seront mis aux enchères par Koller au nom de et pour le compte de celui qui les a remis ("Commettant"). L'adjudication a lieu au plus offrant en francs suisses reconnu par Koller dans la vente aux enchères ("Acheteur"), le contrat de vente entre le Commettant et l'Acheteur est conclu par cette adjudication.

2. Prix majoré (supplément sur le prix d'adjudication)

2.1 Outre le prix d'adjudication, l'Acheteur est débiteur d'un supplément sur le prix d'adjudication qui sera calculé de la manière suivante:
(i) pour une adjudication jusqu'à CHF 400 000.-: 20%;
(ii) pour une adjudication dès CHF 400 000.-: 20% sur les premiers CHF 400 000.- et 15% sur la différence de CHF 400 000.- jusqu'au montant de l'adjudication.

2.2 Dans le cas ou l'Acheteur a donné son enchère sur Internet dans le cadre d'une vente aux enchères "Live Online" ("Vente aux Enchères Online"), les suppléments seront calculés selon les conditions publiées sur les sites Internet respectifs.

2.3 L'Acheteur doit s'acquitter de la Taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") suisse sur le prix majoré. Les taux indiqués en % du prix majoré se réfèrent au prix d'adjudication pour chaque objet adjugé.

2.4 Tous les objets marqués d'un * dans le catalogie des ventes aux enchères sont pleinement assujettis à la TVA, c'est-à-dire que ces objets sont frappés de la TVA sur le prix d'adjudication augmenté du prix majoré. Les Acheteurs qui sont en mesure de présenter une déclaration d'exportation valablement timbrée se voient rembourser la TVA.

2.5 Le vendeur déclare accepter que Koller perçoit également une commission par le Commettant.

3. Exclusion de responsabilité

3.1 Les objets sont mis aux enchères dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'adjudication.

3.2 La description des objets est faite en toute conscience, Koller ne pouvant cependant assumer aucune responsabilité pour les indications figurant dans le catalogue. Pendant l'exposition, il est possible de voir les objets. Par conséquent, l'acheteur est invité à examiner l'objet avant la vente aux enchères et à évaluer lui-même la conformité du lot avec la description de celui-ci dans le catalogue, le cas échéant en se faisant assister par un conseil technique indépendant.Les descriptions des objets dans la version allemande de l'édition imprimée du catalogue (avec modifications ultérieures) s'appliquent exclusivement. Koller se réserve le droit de faire appel à des experts ou des spécialistes de son choix pour s'appuyer sur leur avis et se forger elle-même sa propre opinion. Koller ne peut pas être tenue responsable de l'exactitude de telles opinions. Ni les avis de ces spécialistes ou des expertises ni les descriptions d'objets effectuées par Koller ni tout autre énoncé concernant un objet (y compris des énoncés relatifs à sa valeur) ne constituent des promesses explicites ou tacites.

3.3 Sous réserve du chiffre 4 ci-dessous, toute responsabilité pour défauts matériels ou juridiques est exclue. Les obligations du Commettant à l'égard de l'Acheteur sont restreintes dans la même mesure que les engagements de Koller à l'égard du l'Acheteur.

4. Garantie

4.1 Si un objet acheté devait s'avérer être un faux, Koller annulera l'adjudication (sous réserve des chiffres 4.2 et et 4.3 ci-dessous) et remboursera au vendeur le prix de l'adjudication et le prix majoré, TVA en sus. Il faut entendre par faux tout objet qui constitue, conformément à une évaluation raisonnable de Koller, une imitation faite dans l'intention de tromper fallacieusement autrui, que ce soit en ce qui concerne l'auteur, l'âge, l'époque, le cercle de culture ou l'origine, sans que la description correcte de ces élements ne ressorte du catalogue des ventes aux enchères (en tenant compte de toute modification apportée) et que cet état des faits diminue sensiblement la valeur de l'objet par rapport à un objet correspondant à la description du catalogue. Un lot n'est pas considéré comme falsifié s'il est seulement endommagé ou s'il a fait l'objet de travaux de restauration et/ou de modifications quelconques.

4.2 La garantie accordée à l'Acheteur conformément à la disposition ci-dessus ne s'applique pas, en fonction de l'appréciation de Koller, lorsque:
(i) la description de l'objet dans la catalogue des ventes aux enchères était conforme à l'avis d'une personne techniquement compétente ou à l'avis général de personnes techniquement compétentes ou lorsque la description dans le catalogue des ventes aux enchères laissait supposer qu'il existait des divergences de vue à cet égard;
(ii) l'état d'avancement technique et les procédés généralement acceptés et pratiqués n'ont pas permis de reconnaître le faux au moment de l'adjudication ou la compléxité de leur utilisation aurait été disproportionnée par rapport à la valeur de l'objet;
(iii) le faux a été réalisé (selon l'estimation soigneuse de Koller) avant 1880; ou
(iv) l'objet acheté est un tableau, une aquarelle, un dessin ou une sculpture dont la date de réalisation devrait être antérieure à 1880 conformément aux indications fournies dans la catalogue des ventes aux enchères.

4.3 Cette garantie est accordée à compter de la date de l'adjucation pour une période de deux (2) années (trois (3) semaines pour la joaillerie). Elle est accordée exclusivement à l'Acheteur et sa cession à des tiers n'est pas autorisée. La mise en œuvre de la garantie exige que l'Acheteur adresse à Koller une réclamation immédiate sous pli recommandé dès la découverte du vice et qu'il restitue immédiatement l'objet acheté falsifié à Koller dans le même état que le jour de la remise et exempt de toute prétention de tiers. L'Acheteur doit fournir la preuve que l'objet adjugé est un faux. Koller peut exiger de l'Acheteur que celui-ci fasse réaliser à ses propres frais des expertises par deux experts indépendants reconnus dans la matière, mais elle n'est pas tenue de prendre en considération ces expertises et se réserve le droit de se faire conseiller à ses frais par d'autres experts.

4.4 Selon sa propre appréciation, Koller peut renoncer à faire valoir un motif d'exclusion conformément à l'article 4.2 ci-dessus ou au respect des conditions stipulées à l'article 4.3 ci-dessus.

4.5 Les prétentions que l'Acheteur peut faire valoir à l'égard de Koller sous l'article 4.1 se limitent au remboursement du prix de vente payé et du prix majoré, TVA en sus. Toute prétention ultérieure ou prétention d'une autre nature de l'Acheteur à l'égard de Koller ou ses collaborateurs est exclue quelqu'en soit le motif juridique.

5. Participation à une vente aux enchères

5.1 La participation à une vente aux enchères en qualité d'enchérisseur est autorisée à toute personne. Cependant, Koller se réserve le droit - à son libre arbitre - de refuser à toute personne l'accès de ses locaux commerciaux ou d'interdire à toute personne la présence ou la participation à l'une de ses ventes aux enchères.

5.2 Les enchérisseurs qui ne sont pas personnellement connus par Koller, doivent s'enregistrer 48 heures avant la vente aux enchères à l'aide du formulaire prévu à cet effet. L'enregistrement valablement signé devra être accompagné d'une copie du passeport de l'enchérisseur. En cas de retard de paiement de l'enchérisseur, Koller est autorisée à débiter la carte de crédit de celui-ci conformément aux informations fournies sur le formulaire d'enregistrement et à concurrence du montant dû, majorés des frais facturés par la société de cartes de crédit.

5.3 Au cas où un enchérisseur inconnu par Koller envisage de soumissionner sur des objets dont la valeur estimée haute est supérieure à CHF 15 000, il est invité à transmettre à Koller préalablement un justificatif de solvabilité d'une banque acceptable par Koller.

5.4 En cas d'offres pour les objets dont la valeur estimée haute est supérieure à CHF 30 000, Koller peut demander à l'enchérisseur le virement préalable de 20 % de de la valeur estimée basse à titre de garantie. Après la vente, Koller compensera ce montant avec ses prétentions et les prétentions des Commettants et remboursera sans délai tout excédent éventuel à l'enchérisseur.


 

6. Vente aux enchères


6.1 La remise d'une offre lors de la vente aux enchères signifie que celle-ci est juridiquement obligatoire. L'enchérisseur demeure lié à son offre jusqu'à ce que celle-ci fasse l'objet d'une surenchère ou qu'elle soit écartée par Koller. Les enchères doubles font l'objet d'un nouvel appel immédiat; dans les cas douteux, la direction des enchères tranche.

6.2 Koller est libre d'écarter une enchère sans indication de motifs particuliers. Il en est de même lorsqu'un enchérisseur ne satisfait pas aux conditions de participation à une vente aux enchères conformément au chiffre 5.2 à 5.4 ci-dessus. Koller est également en droit d'adjuger des objets sans vente ou de retirer des objets de la vente aux enchères.

6.3 Koller se réserve le droit de réunir les numéros du catalogue, de les séparer, de les proposer aux enchères dans un ordre différent ou encore de renoncer à mettre certains numéros aux enchères. Koller se réserve le droit d'adjuger des lots « sous réserve », dans des circonstances particulières. L'adjudication sera considérée comme conditionnelle, et l'enchérisseur sera tenu à son offre pendant 14 jours après la vente aux enchères. L'enchérisseur sera délié de toute obligation de paiement s'il ne reçoit pas un avis de Koller avant ce délai, déclarant que l'adjudication est définitive.

6.4 Les offres d'enchères de personnes intéressées ne pouvant pas assister personnellement à la vente aux enchères sont réceptionnées par écrit jusqu'à 48 heures avant le début de la vente.

6.5. Les personnes intéressées peuvent enchérir par téléphone à condition de s'être inscrites par écrit au moins 48 heures avant le début de la vente aux enchères. Aucune enchère par téléphone n'est possible pour les objets dont la valeur estimée est inférieure à CHF 500 et les personnes intéressées sont invitées à déposer une offre écrite ou à enchérir personnellement dans la salle des ventes.

6.6 Les personnes intéressées qui souhaitent déposer leur offre par Internet dans le cadre d'une vente aux enchères Online, peuvent participer à la vente après être admises à celle-ci par Koller suite à leur demande d'enregistrement. Koller se réserve le droit de refuser des demandes d'enregistrement sans indiquer un motif particulier.

6.7 Koller décline toute responsabilité pour les offres de tout type n'ayant pas été prises en considération ainsi que pour les enregistrements aux enchères téléphoniques qui n'auraient pas été pris en compte. Les normes prévues au chiffre 5 concernant la légitimation et la preuve de la solvabilité s'appliquent également aux enchérisseurs par téléphone et par écrit. Pour les enchérisseurs, qui donnent leur offre via Internet dans le cadre d'une Vente aux Enchères Online, le chiffre 5 ne s'applique que en ce qui concerne la solvabilité.

7. Transfert de propriété

La propriété d'un objet adjugé est transférée à l'Acheteur dès que le prix de vente et le prix majoré, TVA en sus, ont été intégralement versés et que Koller a affecté ces paiements à l'objet correspondant.

8. Enlèvement des objets adjugés

8.1 L'Acheteur doit venir retirer à ses propres frais les objets adjugés dans les 7 jours qui suivent la clôture de la vente aux enchères pendant les heures d'ouverture de Koller. Si le temps à disposition est suffisant, les objets seront délivrés après chaque séance. La remise a lieu après paiement intégral du prix de vente et du supplément sur le prix majoré, TVA en sus, ainsi que l'affectation de ce montant à l'objet adjugé par Koller. L'utilisation de chèques comme moyens de paiement requiert la confirmation par la banque émettrice avant la remise de l'objet adjugé.

8.2 Pendant le délai précité, Koller est responsable de la perte, du vol, de l'endommagement ou de la destruction des objets adjugés et payés, à concurrence toutefois du montant du prix de l'adjudication, du supplément sur le prix d'adjudication et de la TVA. A l'expiration de ce délai, la responsabilité de Koller cesse et il incombe alors à l'Acheteur de contracter une assurance appropriée pour l'objet adjugé. Il n'est assumée aucune responsabilité pour les cadres et le verre. Si les objets adjugés ne sont pas retirés dans les 7 jours, ils seront entreposés aux frais et aux risques de l'Acheteur.

8.3 Les commandes de transport sont réceptionnées par écrit par Koller. A défaut d'accord écrit contraire, les objets adjugés sont assurés par Koller aux frais de l'Acheteur en vue de leur transport. Les tableaux sous verre et les objets fragiles ne sont pas expédiés par Koller.

9. Paiement des objets adjugés

9.1 La facture émise suite à l'adjudication d'un objet devra être payée dans un délai de 7 jours après la clôture de la vente aux enchères. Koller est également en droit d'imputer des paiements de l'Acheteur, contrairement aux instructions de celui-ci, à toute dette de l'Acheteur envers Koller ou envers le Commettant et à compenser toute créance éventuelle de l'Acheteur à l'égard de lui-même ou du Commettant avec ses propres prétentions. En cas de retard de paiement de l'Acheteur, une pénalité de retard au taux annuel de 10 % sera appliquée sur le montant de la facture.

9.2 Si le paiement dû par l'Acheteur n'a pas lieu ou n'intervient pas à temps, Koller peut aussi, au choix, en son nom et également au nom du Commettant (i) continuer à exiger l'exécution du contrat de vente ou (ii) sans être tenu d'impartir un délai renoncer au droit de demander l'exécution du contrat et résilier le contrat de vente ou réclamer des dommages-intérêts pour cause d'inexécution; dans ce dernier cas, Koller est également en droit de vendre l'objet de gré à gré ou dans le cadre d'une vente aux enchères et d'utiliser le produit de la vente pour la réduction des dettes de l'Acheteur. Un prix de vente éventuellement supérieur au prix d'adjudication d'origine est versé au vendeur. L'Acheteur est responsable vis-à-vis de Koller et du Commettant de tous les dommages résultant du non-paiement ou du paiement tardif.

9.3 Jusqu'au paiement complet de tous les montants dûs, Koller se réserve un droit de gage sur tous les objets de l'Acheteur en sa possession. Koller est habilitée à réaliser par la voie de l'exécution forcée tels gages ou de les réaliser de manière privée, y compris le cas où Koller conserverait comme acheteur l'objet qu'il devrait vendre. Le bénéfice de la réalisation préalable du gage selon article 41 de la Loi suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite est exclu.

10. Représentation

Chaque Acheteur répond personnellement de l'adjudication qui lui a été faite. La preuve des pouvoirs de représentation peut être exigée de personnes qui agissent comme représentants pour le compte de tiers ou comme organe d'une personne morale. Le représentant répond solidairement avec le représenté de l'accomplissement de tous les engagements.

11. Dispositions diverses

11.1 La vente aux enchères se déroule sous l'autorité conjointe d'un fonctionnaire de la Municipalité de Zurich. Toute responsabilité pour des actes du fonctionnaire présent, de la commune ou de l'Etat pour des opérations de Koller est exclue.

11.2 Koller se réserve le droit de publier des photographies et des illustrations des objets vendus dans ses propres publications et dans les médias et d'en faire un usage publicitaire.

11.3 Les dispositions qui précèdent font intégralement partie de chaque contrat individuel de vente conclu à l'occasion des ventes aux enchères. Leurs modifications n'ont de portée obligatoire que si Koller leur a donné son accord écrit.

11.4 Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes Conditions de vente et à toutes les modifications de ces conditions.

11.5 Le règlement de tous les litiges (également lorsqu'il s'agit de faire valoir des compensations et des contre-créances) résultant des présentes Conditions de vente ou en relation avec ces Conditions de vente (y compris leur validité, leurs effets juridiques, leur interprétation ou leur exécution) relève exclusivement des tribunaux du canton de Zurich. Koller est toutefois habilitée à intenter une action judiciaire devant tout autre Tribunal également compétent.


 

Conditions de vente - Koller West

En prenant part à la vente aux enchères, l’enchérisseur se soumet aux conditions ci-dessous de Koller Ventes aux Enchères SA («Koller»):

1.
Les objets d’enchères seront mis aux enchères par Koller au nom de et pour le compte de celui qui les a remis («Commettant»). L’adjudication a lieu au plus offrant en francs suisses reconnu par Koller dans la vente aux enchères («Acheteur»), le contrat de vente entre le Commettant et l’Acheteur est conclu par cette adjudication. L’objet de la vente n’est en principe remis à l’Acheteur que contre paiement en espèces.

La facture basée sur un objet adjugé doit être payée dans les 7 jours dès la clôture de la vente aux enchères. Même si l’Acheteur a donné des instructions contraires, Koller a le droit d’imputer versements de l’Acheteur à elle-même sur toute dette quelconque de l’Acheteur envers Koller ou le Commettant et compenser d’éventuelles créances de l’Acheteur contre des créances qu’elle détiendrait elle-même. Si l’Acheteur est en demeure de paiement, un intérêt moratoire de 10% par an sera perçu sur le montant de la facture.

2.
Outre le prix d’adjudication, l’Acheteur est débiteur d’un supplément sur le prix de 22%.

Dans le cas ou l’Acheteur a donné son enchère sur Internet dans le cadre d’une vente aux enchères «Live Online» («Vente aux Enchères Online»), les suppléments seront calculés selon les conditions publiées sur les sites Internet respectifs.

3.
L’Acheteur doit s’acquitter de la TVA suisse sur le prix majoré. L’acheteur se déclare d’accord que Koller perçoive également une commission du Commettant.

Tous les objets marqués d’un * sont pleinement assujettis à la TVA, c’est-à-dire que ces objets sont frappés de la TVA sur le prix d’adjudication augmenté du prix majoré. Les Acheteurs qui sont en mesure de présenter une déclaration d’exportation valablement timbrée se voient rembourser la TVA.

4.
Les objets sont mis aux enchères dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’adjudication.

Pendant l’exposition, il est possible de voir les objets. La description des objets est faite en toute conscience, mais Koller ne peut assumer aucune responsabilité pour les indications figurant dans le catalogue. Koller se réserve le droit de faire appel à des experts ou des spécialistes de son choix pour s’appuyer sur leur avis et se forger elle-même sa propre opinion. Koller ne peut pas être tenue responsable de l’exactitude de telles opinions. Toute garantie pour dommages matériels ou juridiques est exclue.

5.
La remise d’une offre lors de la vente aux enchères signifie que celle-ci est juridiquement obligatoire. L’enchérisseur demeure lié à son offre jusqu’à ce que celle-ci fasse l’objet d’une surenchère ou qu’elle soit écartée par Koller. Les enchères doubles font l’objet d’un nouvel appel immédiat; dans les cas douteux, la direction des enchères tranche. La propriété passe à l’acheteur dès l’adjudication. Jusqu’au paiement complet de tous les montants dus, Koller se réserve un droit de rétention et de gage sur tous les objets demeurés sous sa garde. Koller est habilitée à réaliser par la voie de l’exécution forcée tels gages ou de les réaliser de manière privée, y compris le cas où Koller conserve comme acheteur l’objet qu’il devrait vendre.

6.
Les enchérisseurs qui ne sont pas personnellement connus de Koller sont tenus de se légitimer avant le début de la vente aux enchères. Koller se réserve le droit d’exiger une preuve de la solvabilité de l’enchérisseur.

7. Koller est libre d’écarter une enchère sans indication des motifs. De même, elle est en droit d’adjuger sans vente ou de retirer des objets de la vente aux enchères. Koller se réserve le droit - à son libre arbitre - de refuser à toute personne l’accès de ses locaux commerciaux ou d’interdire à toute personne de participer à l’une de ses ventes aux enchères.

8.
Koller se réserve le droit de réunir les numéros du catalogue, de les séparer, de les proposer aux enchères dans un ordre différent ou encore de renoncer à mettre certains numéros aux enchères. Koller se réserve le droit d’adjuger des lots « sous réserve », dans des circonstances particulières. L’adjudication sera considérée comme conditionnelle, et l’enchérisseur sera tenu à son offre pendant 14 jours après la vente aux enchères. L’enchérisseur sera délié de toute obligation de paiement s’il ne reçoit pas un avis de Koller avant ce délai, déclarant que l’adjudication est définitive.

9.
Les Acheteurs doivent venir chercher à leurs propres frais les objets adjugés dans les 7 jours qui suivent la clôture de la vente aux enchères pendant le temps d’ouverture de Koller. Si le temps à disposition est suffisant, les objets seront délivrés après chaque séance. Conformément au chi. 1, la remise a lieu contre paiement en espèces. Pour être admis comme moyens de paiement, les chèques doivent être confirmés par la banque tirée avant la délivrance de l’objet adjugé.


 

Pendant le délai précité, Koller est responsable de la perte, du vol, de l’endommagement ou de la destruction des objets adjugés et payés, à concurrence toutefois du montant du prix de l’adjudication, du prix majoré et de la TVA. A l’expiration de ce délai, la responsabilité de Koller cesse. Il n’est assumé aucune responsabilité pour les cadres et le sous-verre. Si les objets adjugés ne sont pas retirés dans les 7 jours, ils seront entreposés aux frais et aux risques de l’Acheteur. En pareil cas, le prix d’adjudication est augmenté des émoluments encourus.
Les meubles et objets d’équipement invendus plus longs, larges ou profonds que 50 cm peuvent être envoyés à l’entrepôt de la maison Welti-Furrer Fine Art AG, Zurich, ou à l’entrepôt d’un autre magasinier («Magasinier») après trois semaines. Les objets entreposés chez le Magasinier peuvent être repris en tout temps à condition de s’annoncer au préalable auprès du Magasinier. Les frais d’entreposage seront facturés directement par le Magasinier. Les conditions d’entreposage du Magasinier font foi et sont disponibles sur demande auprès cette maison.
Koller accepte les ordres de transport qui lui sont communiqués par écrit. Sauf convention écrite contraire, les objets adjugés seront assurés pendant leur transport par Koller, mais aux frais de l’Acheteur. Les tableaux sous verre et les objets fragiles ne sont pas expédiés par Koller.

10.
Si le paiement dû par l’Acheteur n’a pas lieu ou n’intervient pas à temps (chi. 1), Koller peut à son choix et au nom du Commettant (a) continuer à exiger l’exécution du contrat de vente ou (b) sans être tenu d’impartir un délai renoncer au droit de demander l’exécution du contrat et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou se départir du contrat. L’Acheteur est responsable vis-à-vis de Koller et du Commettant de tous les dommages découlant du non- paiement ou du paiement tardif.

11.
Chaque Acheteur répond personnellement de l‘adjudication qui lui a été faite. La preuve de pouvoirs de représentation peut être exigée de personnes qui agissent comme représentants pour le compte de tiers ou comme organe d‘une personne morale. Le représentant répond solidairement avec le représenté de l‘accomplissement de tous les engagements.

12.
Les offres d‘enchères émanant d‘intéressés qui ne souhaitent pas assister personnellement à la vente aux enchères seront prises en considération par écrit jusqu‘à 24 heures avant le début de la vente aux enchères.
Les personnes intéressées peuvent miser par téléphone si elles se sont annoncées par écrit au minimum 24 heures avant le début des enchères. Il est impossible d’enchérir par téléphone pour des lots dont l’estimation n’atteint pas CHF 500.-. Les intéressés sont dans ces cas priés de donner une offre écrite respectivement d’enchérir personnellement dans la salle de vente.

Les personnes intéressées, qui désirent donner leur offre d’enchère dans le cadre d’une Vente aux Enchères Online, via Internet, peuvent participer à la vente, après que Koller les ait admis à la vente aux enchères, suite à une demande d’immatriculation. Koller se réserve le droit de décliner d’emblée des demandes d’immatriculation.

Koller décline toute responsabilité pour les offres n’ayant pas été prises en considération ainsi que pour les enchères téléphoniques qui n’auraient pas été prises en compte. Les normes prévues au chi. 7 concernant la légitimation et la preuve de la solvabilité s’appliquent également aux enchérisseurs par téléphone et par écrit. Pour les enchérisseurs, qui donnent leur offre via Internet dans le cadre d’une Vente aux Enchères Online, le chi. 7 ne s’applique que en ce qui concerne la solvabilité. Le chi. 8 demeure par ailleurs réservé.

13.
La vente aux enchères se déroule sous l’autorité conjointe d’un fonctionnaire de la Municipalité de Zurich. Toute responsabilité pour des actes du fonctionnaire présent, de la commune ou de l’Etat pour des opérations de Koller est exclue.

14.
Koller se réserve le droit de publier des photographies et des illustrations des objets vendus dans ses propres publications et dans les médias et d‘en faire un usage publicitaire.

15.
Les dispositions qui précèdent font intégralement partie de chaque contrat individuel de vente conclu à l‘occasion des ventes aux enchères. Leurs modifications n‘ont de portée obligatoire que si Koller leur a donné son accord écrit.

16.
Le droit suisse est exclusivement applicable à toutes les relations d‘affaires avec Koller, ainsi qu‘à toutes relations résultant d‘une enchère.

Le lieu d’exécution et le for judiciaire sont Zurich 1. Koller est toutefois habilitée à ouvrir une action judiciaire devant tout autre Tribunal compétent.